Condition générales de vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE

Conditions Générales de Vente Marketplace mises à jour le : 07 janvier 2025

PREAMBULE

La société PAS PAREIL (BUDULE), Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 28 avenue du Patis Vert – 44200 Nantes, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 914 172 820 (ci-après « BUDULE ») est une société dont l’activité principale est la création, le développement et l’exploitation d’un site internet d’intermédiation de bandes dessinées d’occasion et de produits dérivés, permettant à des vendeurs indépendants professionnels ou non de vendre les produits susvisés moyennant une commission, un abonnement ou toute autre système de rémunération des services rendus, ainsi que la vente d’espaces publicitaires sur le site.

Dans le cadre de cette plateforme d’intermédiation, BUDULE agit en qualité d’hébergeur des différents Contenus sur le Site et a qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation. A l’inverse d’un éditeur, BUDULE n’a aucun contrôle à priori sur le Contenu du Catalogue ou des annonces, mais seulement un pouvoir de modération à postériori.

BUDULE n’agit en qualité d’éditeur que pour la gestion de la page « Actualités » du Site où les Utilisateurs peuvent lire et écrire des articles, avis, échanges divers liés à l’univers de la bande dessinée.

Les présentes CGV s’appliquent, en complément des CGUV et des CGUA, à toutes les Commandes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site entre le Vendeur et l’Acheteur. Ces CGV ont donc vocation à régir les relations entre le Vendeur et l’Acheteur à l’exclusion des relations entre le Vendeur et BUDULE et celles entre l’Acheteur et BUDULE.

Il est expressément rappelé qu’en cas de contradictions, les présentes CGV priment sur celles du Vendeur.

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Il est rappelé que BUDULE n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire des Services. 

ARTICLE 1^ER – DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :

• L’Acheteur désigne toute personne physique qui achète ou souhaite acheter un Produit sur le Site, qui a créé un Compte et dont la relation est régie par les CGUA ;
• Le Catalogue désigne le catalogue électronique dans lequel les Produits sont référencés sur le Site ;
• Les CGUA désignent les Conditions Générales d’Utilisation Acheteur du Site, accessibles à l’adresse https://budule.fr/page/conditions-generales-dutilisation-cgu ;
• Les CGUV désignent les Conditions Générales d’Utilisation Vendeur, accessibles à l’adresse https://budule.fr/page/conditions-generales-dutilisation-cgu ;
• Les CGV désignent les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace du Site, 
• La Commande désigne toute commande/transaction relative à l’achat/vente d’un Produit sur le Site entre un Acheteur et un Vendeur ;
• Le Compte désigne le compte individuel créé par l’Utilisateur, en qualité d’Acheteur ou de Vendeur, afin d’avoir accès au Site et d’acheter ou de vendre des Produits ;
• Le Contenu désigne toutes informations (notamment les images, photographies, marques, noms commerciaux, documentations techniques, communications commerciales, descriptions de produits, annonces, offres et documents) qui sont fournies sur le Site par le Vendeur afin de promouvoir ou décrire les Produits ou toutes modalités nécessaires à la vente ;
• Le Contrat désigne l’ensemble contractuel composé des CGV, des CGUA, des CGUV et des éventuelles annexes ;
• Les Identifiants désignent l’adresse mail et le mot de passe permettant l’accès au Compte pour l’Utilisateur et qui sont à son usage exclusif ;
• Le Non-Professionnel désigne toute personne physique qui agit en qualité de consommateur ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• Le Professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de la Directive 2011/83/UE ;
• Le Produit désigne tout produit acheté et vendu par l’intermédiaire du Site, notamment des bandes dessinées d’occasion, de collection, etc., à l’exception des bandes dessinées neuves ;
• Le RGPD désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• Les Services désignent l’ensemble des services, fonctionnalités, applications accessibles via le Site et fournis par BUDULE. Les Services sont précisés à l’article 5 des CGUA ;
• Le Site désigne l’ensemble du Contenu et des pages auxquels l’Utilisateur accède via l’adresse www.budule.fr. Le Site est la propriété exclusive de BUDULE ;
• L’Utilisateur désigne tout utilisateur du Site ayant créé un Compte, qu’il soit régulier ou occasionnel, en tant qu’Acheteur ou Vendeur ;
• Le Vendeur désigne toute personne physique ou morale, Professionnelle ou Non-Professionnelle, qui a créé un compte et qui est accepté les CGUV, et qui souhaite vendre ses Produits sur le Site ;
• Le Visiteur désigne tout utilisateur du Site qui n’a pas encore créé de Compte, qu’il soit régulier ou occasionnel ;

ARTICLE 2 – OBJET – MODIFICATION

Article 2.1 – Objet

BUDULE exploite un Site accessible depuis l’adresse www.budule.fr à travers lequel elle propose des Services et notamment la mise en relation des Utilisateurs, et plus particulièrement des Acheteurs avec des Vendeurs, qu’ils soient Professionnels ou Non-Professionnels, aux fins d’acheter et de vendre des Produits.

Les présentes CGV régissent toute Commande conclue entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Elles constituent le socle des relations contractuelles et sont complétées par les CGUV et les CGUA.

Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

La base de données et les Produits sont mis à jour quotidiennement et permet à l’ensemble des Visiteurs d’effectuer des recherches de Produit selon plusieurs critères.

Les présentes CGV n’ont pas pour effet de créer un partenariat, un lien de subordination, une relation d’agent commercial et/ou une relation de franchise entre les parties.

Article 2.2 – Modification

BUDULE se réserve la possibilité de modifier ultérieurement et à tout moment les présentes CGV aux fins de les adapter aux nouvelles législations et règlementations en vigueur, rendre les stipulations plus claires, refléter les évolutions dans l’activité de BUDULE ainsi que pour toute rectification d’erreur matérielle.

Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Acheteur par tout moyen 15 jours avant l’entrée en vigueur desdits changements.

Les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées après l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 3 – PRODUITS

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi le Catalogue du Site et les annonces des différents Vendeurs.

Il est précisé que le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le catalogue des Produits proposés à la vente sur le Site, à condition qu’aucune Commande n’ait été passée concernant les Produits.

Chaque Vendeur s’engage à présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques essentielles du Produit dans le Catalogue ou les annonces sur le Site, qui doivent donc être attentivement lues par l’Acheteur.

Sauf indication expresse contraire indiquée sur le Site, tous les Produits vendus sont d’occasion et conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.

Tout Contenu publié par le Vendeur est diffusé sous sa seule et entière responsabilité.

Le Vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires pour vendre le Produit proposé à l’Acheteur via le Site.

ARTICLE 4 – CONCLUSION D’UNE COMMANDE

Article 4.1 – Procédure de la Commande

En accédant au Site dans les conditions de l’Article 3.5 des CGUA, l’Acheteur peut créer une page de profil, effectuer une recherche spécifique concernant un Produit en parcourant le catalogue, mettre en favori un Produit et être mis en relation avec un Vendeur afin de conclure des Commandes sur le Site.

Afin de procéder à une Commande, l’Acheteur doit suivre les instructions du Site, remplir le formulaire de commande, indiquer son adresse de livraison et de facturation, communiquer ses coordonnées bancaires, choisir le prestataire d’expédition, vérifier les informations puis valider la Commande et le prix à payer.

L’Acheteur pourra alors procéder en ligne au paiement sécurisé dans les conditions de l’Article 5 des présentes CGV.

La Commande sera définitivement validée à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés en principal et accessoire et de la validation de cette Commande par le Vendeur dans un délai maximal de 72 heures.

L’Acheteur peut donc annuler sa Commande tant que celle-ci n’a pas été validée par le Vendeur. 

L’Acheteur déclare expressément accepter que la validation de la Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente avec le Vendeur et qu’il s’engage donc à remplir l’obligation de paiement du prix.

Une fois ces étapes accomplies, l’Acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de la Commande et de l’acceptation du paiement, soit sous la forme d’une facture en cas de Vendeur Professionnel soit sous la forme d’un récépissé en cas de Vendeur Non-Professionnel.

Article 4.2 – Date de la Commande

La date de la Commande est celle à laquelle le Vendeur accepte la Commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 4.3 – Prix de la Commande

L’Acheteur trouvera sur le Site le prix affiché des Produits en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais du service de paiement sécurisé (Article 5 des CGV) et des frais de livraison (Article 6 des CGV).

En cas de Vendeur professionnel, le prix des BD inclue la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.

L’Acheteur est parfaitement informé que le prix des Produits peut varier et être modifié en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix indiqué est valable sauf erreur grossière.

Article 4.4 – Disponibilité des Produits commandés

L’Acheteur est informé que le Contrat n’est définitivement conclu que sous la condition suspensive de la disponibilité des Produits commandés.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. L’Acheteur peut également être informé du réassort d’un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai.

Si l’Acheteur décide d’annuler sa Commande en raison de l’indisponibilité des Produits commandés, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les 30 jours du paiement.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Pour payer la Commande, l’Acheteur devra utiliser le service de paiement sécurisé proposé sur le Site via le prestataire de service de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) Boulevard Haussmann, 75009 Paris, agréée en tant que prestataire de service de paiement et autorisée à exercer ses activités en Europe.

En contrepartie de ce service de paiement sécurisé, l’Acheteur devra s'acquitter, au moment de la finalisation de sa Commande, des frais de gestion s’élevant à 1 €, venant s’ajouter au prix de la Commande contractée auprès de chaque vendeur.

Ainsi, lorsqu’un Acheteur procède à une Commande auprès d’un vendeur d’un ou de plusieurs Produits sur le Site, il paie :

• Le prix du ou des Produit(s) tel qu’indiqué par le Vendeur ;
• Les frais de gestion, d’un montant tel que défini ci-dessus ;
• Les frais de livraison, d’un montant tel que défini à l’Article 5.3 des CGUA.

Le montant total de la Commande sera consigné via la solution de paiement STRIPE.

L’Acheteur peut régler le prix de sa Commande en euros par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express Bancontact).

L’Acheteur sera débité du montant du prix dès l’acceptation de la Commande par le Vendeur, étant précisé que le Vendeur doit accepter la Commande dans un délai maximal de 72 heures.

En l’absence d’acceptation par le Vendeur dans les 48 heures suivant la Commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur est relancé et dispose de 24 heures supplémentaires. Au-delà de ce délai, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme.

En cas d’acceptation du Vendeur de la Commande effectuée par l’Acheteur, le prix du ou des Produit(s) est transféré sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la Commande par l’Acheteur, confirmée par le prestataire d’expédition choisi selon l’Article 6 des CGV, à condition qu’aucune réclamation prévue à l’Article 10 des CGUV n’ait été engagée par l’Acheteur.

En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions additionnelles du prestataire de service de paiement STRIPE, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Article 6.1 – Service de livraison

Toute Commande passée sur le Site peut faire l’objet d’une livraison au domicile de l’Acheteur ou à un point relais situé en France métropolitaine.

L’Acheteur choisit à sa convenance le prestataire d’expédition selon la liste intégrée sur le Site au moment de la passation de la Commande d’un Produit. Il devra s’acquitter au moment de la finalisation de sa Commande des frais de livraison dont le montant sera indiqué préalablement à la finalisation de la Commande et qui dépendra du prestataire choisi et du poids de la Commande.

L’Acheteur est informé que le Vendeur s’est obligé à envoyer la Commande au prestataire d’expédition dans un délai maximal de 96 heures à compter de son acceptation de la Commande.

Un courrier électronique sera alors adressé à l’Acheteur et au Vendeur pour confirmer la prise en charge de la Commande par le prestataire d’expédition.

Le délai de livraison dépendra des conditions additionnelles du prestataire d’expédition choisi, étant précisé que ce délai ne peut être supérieur à 30 jours.

Il est expressément convenu que si l'Acheteur affirme ne pas avoir reçu sa commande alors que le prestataire d’expédition choisi indique que la Commande a bien été livrée, l'Acheteur ne pourra pas se retourner contre le Vendeur ou BUDULE. L'Acheteur devra se retourner contre le prestataire d’expédition afin d'être dédommagé.

Si l'Acheteur n’a pas réceptionné la Commande au lieu de livraison convenu dans le délai indiqué par le prestataire d’expédition, la Commande est retournée au Vendeur et l’Acheteur ne pourra demander que le remboursement du prix de la Commande, mais pas les frais de livraison et de gestion.

Article 6.1.1 – Livraison par le prestataire MONDIAL RELAY

L’Acheteur peut choisir un des points relais proposés par le prestataire d’expédition MONDIAL RELAY dans lequel il souhaite récupérer sa Commande.

En ce sens, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de MONDIAL RELAY disponibles à l’adresse : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/

Article 6.1.2 – Livraison par le prestataire COLISSIMO

L’Acheteur peut choisir le prestataire d’expédition COLISSIMO pour récupérer sa Commande avec ou sans signature avec dépôt soit dans sa boite aux lettres personnelle soit à l’un des guichets LA POSTE COLISSIMO.

En ce sens, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de LA POSTE COLISSIMO disponibles à l’adresse : https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

Si la Commande ne peut pas être déposée dans la boite aux lettres personnelle de l’Acheteur, elle sera distribuée selon les modalités prévues auxdites conditions générales.

Pour le suivi de l’envoi, le numéro de l’envoi sera affiché dans le détail de la Commande.

Article 6.2 – Transfert de propriété

Le Vendeur reste propriétaire du Produit livré jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Cependant, cette réserve de propriété du Produit livré ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui ou un tiers autre que le prestataire d’expédition, des risques de perte ou de dommage dudit Produit, ainsi que des risques de dommages qu’il pourrait entrainer.

Article 6.3 – Emballage

La Commande sera emballée par le Vendeur conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.

En cas de rétractation de l’Acheteur et de retour de la Commande, l’Acheteur s’engage à respecter les mêmes règles d’emballage.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

BUDULE, agissant en qualité d’hébergeur, n’est ni éditeur du Contenu ni partie aux relations entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soient.

Ainsi, BUDULE n’a aucun contrôle à priori sur le Contenu du Catalogue ou des annonces éditées par le Vendeur mais seulement un pouvoir de modération à postériori en cas de Contenu ne respectant pas les conditions de l’Article 9.3.1 des CGUV.

En ce sens, BUDULE agit comme un simple intermédiaire qui facilite les Commandes sur le Site et n’est donc partie à aucune Commande entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur reconnait expressément que BUDULE n’achète ou ne revend pas de Produits référencés sur le Site et n’a pas vocation à le faire.

Ainsi, toutes les obligations et responsabilités liées au statut de vendeur sont à la charge du Vendeur, qu’il soit Professionnel ou Non-Professionnel, notamment celles portant sur les erreurs, la conformité et les manquements contractuels liés aux Commandes.

Le Vendeur sera seul responsable des dommages directs causés à l’Acheteur en raison de la Commande de Produits sur le Site. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Dans le cadre de cette plateforme d’intermédiation, BUDULE agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation. En conséquence, BUDULE fournit une information loyale, claire et transparente concernant les CGU de son Site et les modalités de référencement et classement des Produits en précisant si nécessaire les relations contractuelles et liens capitalistiques avec les Vendeurs référencés.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Article 8.1 – Garanties générales

Chaque partie s’engage envers l’autre et garantit :

• Qu’elle a le pouvoir et l’autorité d’accepter les CGV, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
• Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entrainer pour l’autre partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;
• Qu’elle ne dénigrera pas l’autre partie ;

Article 8.2 – Garanties du Vendeur

Il est expressément rappelé à l’Acheteur que le Vendeur Professionnel est responsable envers lui de tout défaut de conformité en cas de commande passée par un Acheteur Non-Professionnel, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, mais également de tout vice caché, quelle que soit la qualité de l’Acheteur, conformément aux articles 1641 du Code civil. 

ARTICLE 9 – SIGNALEMENT ET MODERATION DES CONTENUS

Le Vendeur et l’Acheteur sont informés que tout Utilisateur peut signaler sur le Site tout Contenu – portant soit sur le Catalogue ou sur les annonces postées soit sur les profils des Vendeurs, soit sur les notations – qui lui parait abusif ou contrevenant aux règles éditées à l’Article 9.3.1 des présentes CGUV.

Ce signalement s’effectue en adressant un mail à litiges@budule.fr, en décrivant précisément le contenu du signalement ainsi que le lien contenant les contenus incriminés

En conséquence, BUDULE se réserve alors le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits d’un Vendeur, d’un Acheteur ou d’un tiers et/ou qui ne serait conforme aux règles éditées à l’Article 9.3.1 des CGUV.

En cas de manquement grave ou répété constaté, BUDULE se réserve le droit de résilier ou de bloquer le Compte à l’origine des infractions, dans les conditions de l’Article 14.3 des CGUV.

ARTICLE 10 – RECLAMATION

L’Acheteur est expressément informé que Les Produits, objets de la Commande, sont livrés uniquement par le Vendeur et que BUDULE n’agit qu’en tant qu’intermédiaire des transactions opérées sur le Site. Ainsi, toute réclamation d’un Acheteur concernant un Produit est directement de la responsabilité du Vendeur.

Toute réclamation par l’Acheteur doit faire l’objet de l’ouverture d’un litige sur la Commande en cours via  son tableau de bord, rubrique « commandes », dans un délai de 48 heures après la réception de la Commande. Passé ce délai, la Commande sera déclarée comme conforme, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté la Commande, la transaction sera ainsi confirmée et le Vendeur recevra le prix de la Commande.

En cas de non-conformité indiquée dans le délai ci-dessus, l’Acheteur et le Vendeur seront mis en contact afin de trouver une solution amiable et éventuellement définir entre eux les conditions de remboursement et de retour de la Commande, selon les conditions additionnelles du Vendeur Professionnel.

En l’absence d’accord amiable dans un délai de 7 jours, l’Acheteur pourra contacter le service d’assistance de BUDULE à partir de son tableau de bord, qui fera ses meilleurs efforts pour permettre la résolution du litige.

Le retour du Produit par l’Acheteur se fait à ses propres frais et sous sa responsabilité, sauf indication contraire dans les éventuelles conditions additionnelles du Vendeur Professionnel. Le Produit doit être retourné dans un état similaire au moment de sa réception. A défaut, le remboursement par le Vendeur ne pourra être demandé.

Le remboursement sera effectué au moment de la réception par le Vendeur du Produit retourné.

Les frais de gestion payés par l’Acheteur restent à sa charge.

En cas de litige non résolu, la procédure de rétractation prévue à l’Article 10 pourra être mise en œuvre.

ARTICLE 11 – RETRACTATION

Article 11.1 – Commande entre un Acheteur Non-Professionnel et un Vendeur Professionnel

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur Non-Professionnel qui effectue une Commande sur le Site auprès d’un Vendeur Professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison du Produit et ce, par l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de rétractation téléchargeable ici . Le calcul de ce délai est basé sur les informations fournies par le prestataire de service d’expédition.

Il est expressément rappelé que c’est le Vendeur Professionnel qui est seul responsable et qui s’engage à rembourser l’Acheteur Non-Professionnel de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Non-Professionnel de se rétracter.

Le remboursement comprend l’intégralité du prix de la Commande, y compris les frais d’expédition initiaux.

En contrepartie, l’Acheteur Non-Professionnel doit retourner le Produit au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Non-Professionnel de se rétracter.

Les conditions de retour du Produit sont similaires aux conditions de livraison indiquées à l’Article 9 des CGV.

Article 11.2 – Commande entre un Acheteur Non-Professionnel et un Vendeur Non-Professionnel

Dans l’hypothèse où un Acheteur Non-Professionnel effectue une Commande sur le Site auprès d’un Vendeur Non-Professionnel, il est expressément rappelé que l’Acheteur Non-Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En complément de l’Article 16 des CGUV et de l’Article 15 des CGUA, le Vendeur et l’Acheteur sont informés que BUDULE traite certaines données à caractère personnel uniquement pour la bonne exécution et le suivi des Commandes.

Le Vendeur quant à lui peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Acheteur du Site lors de la Commande de Produits. A ce titre, le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés » et du RGPD.

BUDULE et le Vendeur sont donc responsables conjoints de traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur passant une Commande via le Site. Il est donc expressément convenu qu’ils mettront tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Acheteur est invité à consulter la page « Politique de confidentialité » (https://budule.fr/page/politique-de-confidentialite) qui lui donnera des précisions quant à la protection de ses données à caractère personnel et aux responsabilités respectives des parties.

Les autres traitements de données à caractère personnel, pour lesquels BUDULE et le Vendeur Professionnel ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par chacune des parties.

A cet égard, chacune des parties garantit le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD.

L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@budule.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BUDULE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. On retrouve notamment les cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilités de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou des réseaux de communications électroniques.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

Il est précisé que dans une telle situation l’Acheteur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 14.1 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Article 14.2 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties.

Article 14.3 – Preuve

Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 – MEDIATION

L’Acheteur Non-Professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de demande, le Vendeur professionnel s’engage à communiquer à l’Acheteur Non-Professionnel les coordonnées du médiateur compétent dont il relève.

L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre ce processus de médiation devra préalablement en informer le Vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs du litige.

La médiation ne présentant aucun caractère obligatoire, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.

Si vous avez tout lu jusqu'au bout, vous avez l'admiration inconditionnelle de BuDule 😁