Conditions générales d'utilisation (CGU)
Conditions Générales d’Utilisation Acheteur et Vendeur mises à jour le : 07 janvier 2025
PREAMBULE
La société PAS PAREIL (BUDULE), Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 28 avenue du Patis Vert – 44200 Nantes, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 914 172 820 (ci-après « BUDULE ») est une société dont l’activité principale est la création, le développement et l’exploitation d’un site internet d’intermédiation de bandes dessinées d’occasion et de produits dérivés, permettant à des vendeurs indépendants professionnels ou non de vendre les produits susvisés moyennant une commission, un abonnement ou toute autre système de rémunération des services rendus, ainsi que la vente d’espaces publicitaires sur le site.
Dans le cadre de cette plateforme d’intermédiation, BUDULE agit en qualité d’hébergeur des différents Contenus sur le Site et a qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation. A l’inverse d’un éditeur, BUDULE n’a aucun contrôle à priori sur le Contenu du Catalogue ou des annonces, mais seulement un pouvoir de modération à postériori.
BUDULE n’agit en qualité d’éditeur que pour la gestion de la page « Actualités » du Site où les Utilisateurs peuvent lire et écrire des articles, avis, échanges divers liés à l’univers de la bande dessinée.
L’Acheteur souhaite utiliser le Site de BUDULE, ayant qualité d’opérateur de plateforme en ligne selon l’article L. 111-7 du Code de la Consommation, aux fins d’acheter sur cette plateforme d’intermédiation en ligne des bandes dessinées d’occasion, de collection ou des produits dérivés.
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site par un Vendeur ou un Acheteur, qui doivent donc être obligatoirement et préalablement acceptées.
Il est expressément rappelé qu’en cas de clauses contradictoires, les présentes CGV priment sur celles du Vendeur.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEUR (CGUA) Consultez le cadre ci-dessous (jaune)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEUR (CGUV) Consultez le cadre de fin de page (bleu)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEUR (CGUA)ARTICLE 1ER – DEFINITIONS Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS Préalablement à la conclusion d’une Commande avec un Acheteur Non-Professionnel, les CGUA lui sont communiquées et il reconnait les avoir reçues au plus tard lors de la création de son Compte. Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, sont transmises à l’Acheteur Non-Professionnel, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
ARTICLE 3 – OBJET – MODIFICATION Article 3.1 – Objet BUDULE exploite un Site accessible depuis l’adresse www.budule.fr à travers lequel elle propose des Services et notamment la mise en relation des Utilisateurs, et plus particulièrement des Acheteurs avec des Vendeurs, qu’ils soient Professionnels ou Non-Professionnels, aux fins d’acheter et de vendre des Produits d’occasions. Les présentes CGUA précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles l’Acheteur est autorisé à utiliser le Site et acheter les Produits auprès de Vendeurs. Elles constituent le socle des relations contractuelles et sont complétées par les CGUV et les CGV. Les présentes CGUA n’ont pas pour effet de créer un partenariat, un lien de subordination, une relation d’agent commercial et/ou une relation de franchise entre BUDULE et l’Acheteur. Article 3.2 – Modification BUDULE se réserve la possibilité de modifier ultérieurement et à tout moment les présentes CGUA aux fins de les adapter aux nouvelles législations et règlementations en vigueur, rendre les stipulations plus claires, refléter les évolutions dans l’activité de BUDULE ainsi que pour toute rectification d’erreur matérielle. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Acheteur par tout moyen 15 jours avant l’entrée en vigueur desdits changements. Les CGUA modifiées ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées après l’entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT Article 4.1 – Capacité juridique Le Site et les Services sont accessibles :
Article 4.2 – Acceptation des CGU L’acceptation des CGUA par l’Acheteur est matérialisée par la création d’un compte « Acheteur » sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Article 4.3 – Accès Internet Le Site n’étant accessible que sur Internet, l’Acheteur doit avoir une connexion internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à sa charge. BUDULE ne met à la disposition de l’Acheteur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site. Article 4.4 – Inscription – Ouverture d’un Compte L’accès et l’utilisation du Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant des renseignements tels que le nom, prénom, l’adresse mail et le mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Acheteur reconnait que l’adresse mail et le mot de passe constituent ses Identifiants et que les informations renseignées valent preuve de son identité. En toute hypothèse, l’Acheteur devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à BUDULE lorsque celles-ci doivent être mises à jour, à partir de la messagerie mis à disposition sur le Compte ou à l’adresse contact@budule.fr. L’inscription entraine l’ouverture d’un Compte pour l’Acheteur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que BUDULE juge les plus appropriés. Dans le cas où les informations relatives à l’inscription de l’Acheteur ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, BUDULE se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès de l’Acheteur, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse. BUDULE se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile portant notamment sur les Identifiants. L’Acheteur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir BUDULE en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des Identifiants de l’Acheteur sont réputées émaner de l’Acheteur, qui en assure seul la garde. Ainsi, l’Acheteur s’engage à utiliser personnellement le Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension ou suppression de l’accès au Site et aux Services associés dans les conditions de l’article 13 des CGUA. Par ailleurs, l’Acheteur déclare avoir été informé que BUDULE peut refuser l’ouverture d’un Compte et l’accès au Site et aux Services associés dans les cas suivants :
Article 4.5 – Accès au Site BUDULE n’accorde à l’Acheteur qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable concernant l’accès et l’utilisation du Site. Cette licence est soumise aux CGUA. BUDULE est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partir du Site, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance ainsi que de modifier, suspendre, supprimer le Site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Par ailleurs, l’Acheteur déclare avoir été informé que BUDULE peut refuser l’accès au Site et aux Services associés lorsque l’Acheteur n’a pas intégralement réglé les sommes dont il serait débiteur vis-à-vis de BUDULE ou du Vendeur au titre d’une Commande ou pour tout autre motif légitime. Article 4.6 – Fonctionnement du Site et des Services associés Comme précisé à l’Article 9.2 des présentes CGUA, BUDULE ne garantit pas que le fonctionnement du Site et des Services associés soit continu et sans erreur. BUDULE n’est pas responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site ou des Services associés, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance du fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, d’une intrusion de tiers ou en cas de force majeure. ARTICLE 5 – SERVICES En accédant au Site, l’Acheteur peut utiliser les Services associés mis à sa disposition, dont BUDULE reste seul juge des moyens utilisés considérés comme les plus appropriés. Article 5.1 – Service de Commande Article 5.1.1 – Procédure de la Commande En accédant au Site dans les conditions de l’Article 3.5 des CGUA, l’Acheteur peut créer une page de profil, effectuer une recherche spécifique concernant un Produit en parcourant le catalogue, mettre en favori un Produit et être mis en relation avec un Vendeur afin de conclure des Commandes sur le Site. Afin de procéder à une Commande, l’Acheteur doit suivre les instructions du Site, remplir le formulaire de commande, indiquer son adresse de livraison et de facturation, communiquer ses coordonnées bancaires, choisir le prestataire d’expédition, vérifier les informations puis valider la Commande et le prix à payer. L’Acheteur pourra alors procéder en ligne au paiement sécurisé dans les conditions de l’Article 5.2 des présentes CGUA. La Commande sera définitivement validée à compter du paiement intégral du prix des Produits commandés en principal et accessoire et de la validation de cette Commande par le Vendeur dans un délai maximal de 72 heures, étant précisé qu’en l’absence d’acceptation par le Vendeur dans les 48 heures suivant la Commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur est relancé et dispose de 24 heures supplémentaires. Au-delà de ce délai, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme. L’Acheteur déclare expressément accepter que la validation de la Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente avec le Vendeur et qu’il s’engage donc à remplir l’obligation de paiement du prix. Une fois ces étapes accomplies, l’Acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de la Commande et de l’acceptation du paiement, sous la forme d’une attestation de paiement. Article 5.1.2 – Date de la Commande La date de la Commande est celle à laquelle le Vendeur accepte la Commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Article 5.1.3 – Prix de la Commande L’Acheteur trouvera sur le Site le prix affiché des Produits en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais du service de paiement sécurisé (Article 5.2 des CGUA) et des frais de livraison (Article 5.3 des CGUA). En cas de Vendeur Professionnel, le prix inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande, soit au taux réduit de 5,5 % pour les bandes-dessinées d’occasion. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus. L’Acheteur est parfaitement informé que le prix des Produits peut varier et être modifié en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix indiqué est valable sauf erreur grossière. Article 5.1.4 – Disponibilité des Produits commandés L’Acheteur est informé que le Contrat n’est définitivement conclu que sous la condition suspensive de la disponibilité des Produits commandés. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. L’Acheteur peut également être informé du réassort d’un Produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai. Si l’Acheteur décide d’annuler sa Commande en raison de l’indisponibilité des Produits commandés, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les 30 jours du paiement. Article 5.2 – Service de paiement sécurisé Pour payer la Commande, l’Acheteur devra utiliser le service de paiement sécurisé proposé sur le Site via le prestataire de service de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) Boulevard Haussmann, 75009 Paris, agréée en tant que prestataire de service de paiement et autorisée à exercer ses activités en Europe. En contrepartie de ce service de paiement sécurisé, l’Acheteur devra s’acquitter, au moment de la finalisation de sa Commande, des frais de gestion s’élevant à 1 €, venant s’ajouter au prix de la Commande contractée auprès de chaque vendeur. Ainsi, lorsqu’un Acheteur procède à une Commande auprès d’un vendeur d’un ou de plusieurs Produits sur le Site, il paie :
Le montant total de la Commande sera consigné via la solution de paiement « stripe ». L’Acheteur peut régler le prix de sa Commande en euros par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard). L’Acheteur sera débité du montant du prix dès l’acceptation de la Commande par le Vendeur. En l’absence d’acceptation par le vendeur dans les 48 heures suivant la Commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur est relancé et dispose de 24h supplémentaires. Au-delà de ce délai, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme. En cas d’acceptation du Vendeur de la Commande effectuée par l’Acheteur, le prix du ou des Produit(s) est transféré sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la Commande par l’Acheteur, confirmée par le prestataire d’expédition choisi selon l’Article 5.3 des CGUA, à condition qu’aucune réclamation prévue à l’Article 10 des CGUV n’ait été engagée par l’Acheteur. En acceptant les présentes CGUA, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions additionnelles du prestataire de service de paiement STRIPE, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy Article 5.3 – Service de livraison Article 5.3.1 – Dispositions générales Toute Commande passée sur le Site peut faire l’objet d’une livraison au domicile de l’Acheteur ou à un point relais situé en France métropolitaine. L’Acheteur choisit à sa convenance le prestataire d’expédition selon la liste intégrée sur le Site au moment de la passation de la Commande d’un Produit. Il devra s’acquitter au moment de la finalisation de sa Commande des frais de livraison dont le montant sera indiqué préalablement à la finalisation de la Commande et qui dépendra du prestataire choisi et du poids de la Commande. L’Acheteur est informé que le Vendeur s’est obligé à envoyer la Commande au prestataire d’expédition dans un délai maximal de 96 heures à compter de son acceptation de ladite Commande. Un courrier électronique sera alors adressé à l’Acheteur et au Vendeur pour confirmer la prise en charge de la Commande par le prestataire d’expédition. Le délai de livraison dépendra des conditions additionnelles du prestataire d’expédition choisi, étant précisé que ce délai ne peut être supérieure à 30 jours. Il est expressément convenu que si l’Acheteur affirme ne pas avoir reçu sa commande alors que le prestataire d’expédition choisi indique que la Commande a bien été livrée, l’Acheteur ne pourra pas se retourner contre le Vendeur ou BUDULE. L’Acheteur devra se retourner contre le prestataire d’expédition afin d’être dédommagé. Si l’Acheteur n’a pas réceptionné la Commande au lieu de livraison convenu dans le délai indiqué par le prestataire d’expédition, la Commande est retournée au Vendeur et l’Acheteur ne pourra demander que le remboursement du prix de la Commande, mais pas les frais de livraison et de gestion. Article 5.3.2 – Livraison par le prestataire MONDIAL RELAY L’Acheteur peut choisir un des points relais proposés par le prestataire d’expédition MONDIAL RELAY dans lequel il souhaite récupérer sa Commande. En ce sens, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de MONDIAL RELAY disponibles à l’adresse : https ://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/ Article 5.3.3 – Livraison par le prestataire COLISSIMO L’Acheteur peut choisir le prestataire d’expédition COLISSIMO pour récupérer sa Commande avec ou sans signature, avec dépôt soit dans sa boite aux lettres personnelle soit à l’un des guichets LA POSTE COLISSIMO. En ce sens, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de COLISSIMO disponibles à l’adresse : https ://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente Si la Commande ne peut pas être déposée dans la boite aux lettres personnelle de l’Acheteur, elle sera distribuée selon les modalités prévues auxdites conditions générales. Pour le suivi de l’envoi, le numéro de l’envoi sera affiché dans le détail de la Commande. Article 5.3.4 – Transfert de propriété Le Vendeur reste propriétaire du Produit livré jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. Cependant, cette réserve de propriété du Produit livré ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui ou un tiers autre que le prestataire d’expédition, des risques de perte ou de dommage dudit Produit, ainsi que des risques de dommages qu’il pourrait entrainer. Article 5.3.5 – Emballage La Commande sera emballée par le Vendeur conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. En cas de rétractation de l’Acheteur et de retour de la Commande, l’Acheteur s’engage à respecter les mêmes règles d’emballage. Article 5.4 – Service de notation BUDULE propose à l’Acheteur un service d’évaluation des Vendeurs après chaque Commande effectuée. A cet égard, BUDULE n’est pas responsable des notations et commentaires effectués par les Acheteurs et n’assure aucun contrôle en ce sens. Toutefois, BUDULE pourra supprimer, sans préavis, toute notation et commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant abusive, irrespectueuse ou illicite. L’évaluation du Vendeur effectuée par l’Acheteur :
Une zone optionnelle de commentaire est également proposée à l’Acheteur. Article 5.5 – Service d’assistance BUDULE propose également à l’Acheteur une assistance technique accessible à l’adresse suivante : contact@budule.fr , lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services. Article 5.6 – Autres services BUDULE se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés. ARTICLE 6 – DURÉE L’accès au Site est mis à disposition de manière indéfinie. Ces CGUA s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Acheteur. ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR L’Acheteur s’engage à :
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE Article 8.1 – Responsabilité de BUDULE Article 8.1.1 – Conditions de responsabilité BUDULE est soumise à une obligation générale de moyens concernant l’accès, l’utilisation, le bon fonctionnement et la continuité du Site et des Services associés. L’Acheteur pourra engager la responsabilité de BUDULE dès lors qu’il aura préalablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception concernant le manquement allégué, sans réponse dans un délai de 30 jours. Il est rappelé que BUDULE décline toute forme de responsabilité en cas :
Enfin, les Services sont fournis par BUDULE tels quels. En conséquence, l’Acheteur accepte que le Site et les Services associés ne sont pas totalement exempts d’erreurs et de défauts et qu’ils n’aient pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels et donc s’engage à vérifier leur conformité avec ses propres besoins et contraintes. D’autre part, l’Acheteur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à BUDULE ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site et des Services associés. Article 8.1.2 – Limitation de responsabilité BUDULE, agissant en qualité d’hébergeur, n’est ni éditeur du Contenu ni partie aux relations entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soient. Ainsi, BUDULE n’a aucun contrôle à priori sur le Contenu du Catalogue ou des annonces éditées par le Vendeur mais seulement un pouvoir de modération à postériori en cas de Contenu ne respectant pas les conditions de l’Article 9.3.1 des CGUV. BUDULE agit seulement en qualité d’éditeur lors de la gestion de la page « Actualités » du Site où les Utilisateurs peuvent lire et écrire des articles, avis, échanges divers liés à l’univers de la bande dessinée. En ce sens, BUDULE agit comme un simple intermédiaire qui facilite les Commandes sur le Site et n’est donc partie à aucune Commande entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur reconnait expressément que BUDULE n’achète ou ne revend pas de Produits référencés sur le Site et n’a pas vocation à le faire. Ainsi, toutes les obligations et responsabilités liées au statut de vendeur sont à la charge du Vendeur, qu’il soit Professionnel ou Non-Professionnel, notamment celles portant sur les erreurs, la conformité et les manquements contractuels liés aux Commandes. En tout état de cause, lorsque l’Acheteur agit en qualité de Professionnel, il est expressément convenu que si la responsabilité de BUDULE était retenue dans le cadre de l’exécution du Contrat pour tout préjudice confondu, celle-ci serait limitée aux dommages directs subis par l’Acheteur et ne pourra pas excéder, tous défauts et dommages confondus, 20 % des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Contrat sur les 12 derniers mois. Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de s’appliquer même en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue exécutoire. Article 8.2 – Responsabilité de l’Acheteur L’Acheteur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à BUDULE ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site et des Services associés. ARTICLE 9 – GARANTIES Article 9.1 – Garanties générales Chaque partie s’engage envers l’autre et garantit :
Article 9.2 – Garanties de BUDULE BUDULE garantit à l’Acheteur la jouissance paisible, la continuité et la qualité d’accès du Site et des Services associés. En cas de nécessité, BUDULE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, BUDULE s’engage à informer à l’avance l’Acheteur de ces opérations dans un délai raisonnable, par tout moyen utile. Article 9.3 – Garanties du Vendeur Il est expressément rappelé à l’Acheteur que le Vendeur Professionnel est responsable envers lui de tout défaut de conformité en cas de commande passée par un Acheteur Non-Professionnel, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, mais également de tout vice caché, quelle que soit la qualité de l’Acheteur, conformément aux articles 1641 du Code civil. ARTICLE 10 – SIGNALEMENT ET MODERATION DES CONTENUS L’Acheteur est informé que tout Utilisateur peut signaler sur le Site tout Contenu – portant soit sur le Catalogue ou les annonces postées soit sur les profils des Vendeurs, soit sur les notations – qui lui parait abusif ou contrevenant aux règles éditées à l’Article 9.3.1 des CGUV. Ce signalement s’effectue en adressant un mail à litiges@budule.fr, en décrivant précisément le contenu du signalement ainsi que le lien contenant les contenus incriminés. En conséquence, BUDULE se réserve alors le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits d’un Vendeur, d’un Acheteur ou d’un tiers et/ou qui ne serait conforme aux règles éditées à l’Article 9.3.1 des CGUV. En cas de manquement grave ou répété constaté, BUDULE se réserve le droit de résilier ou de bloquer le Compte à l’origine des infractions, dans les conditions de l’Article 14.3 des CGUV. ARTICLE 11 – RECLAMATION Conformément à l’Article 8.1.2 des CGUA, BUDULE agit en tant qu’intermédiaire des transactions opérées sur le Site. Ainsi, toute réclamation d’un Acheteur concernant un Produit est directement de la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur est expressément informé des Conditions Générales de Vente entre Acheteur et Vendeur accessibles à l’adresse : https://budule.fr/page/condition-generales-de-vente Toute réclamation par l’Acheteur doit faire l’objet de l’ouverture d’un litige sur la Commande en cours via son tableau de bord, rubrique « commandes », dans un délai de 48 heures après la réception de la Commande. Passé ce délai, la Commande sera déclarée comme conforme, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté la Commande, la transaction sera ainsi confirmée et le Vendeur recevra le prix de la Commande. En cas de non-conformité indiquée dans le délai ci-dessus, l’Acheteur et le Vendeur seront mis en contact afin de trouver une solution amiable et éventuellement définir entre eux les conditions de remboursement et de retour de la Commande, selon les conditions additionnelles du Vendeur Professionnel. En l’absence d’accord amiable dans un délai de 7 jours, l’Acheteur pourra contacter le service d’assistance de BUDULE à partir de son tableau de bord, qui fera ses meilleurs efforts pour permettre la résolution du litige. Le retour du Produit par l’Acheteur se fait à ses propres frais et sous sa responsabilité, sauf indication contraire dans les éventuelles conditions additionnelles du Vendeur Professionnel. Le Produit doit être retourné dans un état similaire au moment de sa réception. A défaut, le remboursement par le Vendeur ne pourra être demandé. Le remboursement sera effectué au moment de la réception par le Vendeur du Produit retourné. Les frais de gestion éventuels payés par l’Acheteur restent à sa charge. ARTICLE 12 – RETRACTATION Article 12.1 – Commande entre un Acheteur Non-Professionnel et un Vendeur Professionnel Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur Non-Professionnel qui effectue une Commande sur le Site auprès d’un Vendeur Professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison du Produit et ce, par l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de rétractation téléchargeable ici. Le calcul de ce délai est basé sur les informations fournies par le prestataire de service d’expédition. Il est expressément rappelé que c’est le Vendeur Professionnel qui est seul responsable et qui s’engage à rembourser l’Acheteur Non-Professionnel de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Non-Professionnel de se rétracter. Le remboursement comprend l’intégralité du prix de la Commande, y compris les frais d’expédition initiaux. En contrepartie, l’Acheteur Non-Professionnel doit retourner le Produit au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Non-Professionnel de se rétracter. Les conditions de retour du Produit sont similaires à celles indiquées à l’Article 10 des CGUA. Article 12.2 – Commande entre un Acheteur Non-Professionnel et un Vendeur Non-Professionnel Dans l’hypothèse où un Acheteur Non-Professionnel effectue une Commande sur le Site auprès d’un Vendeur Non-Professionnel, il est expressément rappelé que l’Acheteur Non-Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation. ARTICLE 13 – CLOTURE – INTERRUPTION – RESILIATION Article 13.1 – Clôture du Compte À tout moment et sans aucun préavis, l’Acheteur peut clôturer son Compte, en utilisant la fonctionnalité « Suppression de compte » des paramètres de son tableau de bord. Une fois la demande effectuée, l’Acheteur recevra un email de confirmation de fermeture définitive de son Compte. Article 13.2 – Interruption du Site et des Services associés L’Acheteur est informé que BUDULE peut décider de cesser de manière globale ses activités liées au Site et aux Services associés, sans préavis et pour un motif extérieur aux Utilisateurs. Article 13.3 – Résiliation et blocage du Compte Article 13.3.1 – Résiliation du Compte Sous réserve d’une notification préalable par tout moyen demeurée sans réponse dans un délai de 7 jours, BUDULE peut interdire ou mettre fin, en tout ou partie, à l’utilisation du Site pour l’Acheteur, en bloquant son Compte de l’Acheteur et/ou en empêchant l’Acheteur de se réinscrire sur le Site notamment si l’Acheteur a initié des transactions concernant le Produit référencé sur le Site en dehors du Site. Article 13.3.1 – Blocage du Compte Sous réserve d’une notification préalable par tout moyen demeurée sans réponse dans un délai de 7 jours, BUDULE peut bloquer, en tout ou partie, le Compte d’un Acheteur :
Après un blocage complet, l’Acheteur n’aura plus le droit de recréer un Compte sur le Site. Les données à caractère personnel concernant le compte de l’Acheteur continueront à être traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 – SANCTION En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGUA ou de tout autre document rédigé par BUDULE, celle-ci se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE BUDULE détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, tant sur sa conception, que son logiciel, les marques associés, les droits d’auteurs, les noms de domaine et les droits de base de données. En ce sens, aucune licence ni droit d’usage sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés à la marque BUDULE ne sont accordés à l’Acheteur par BUDULE. Il est précisé que les vignettes, informations d’édition et d’auteur et données ISBN du Site sont issues en partie de la base de données appartenant à l’association Bdovore – Association loi 1901 à but non lucratif – 24 rue Volant 92000 Nanterre France qui a consenti une licence d’utilisation expresse et gratuite à BUDULE. Ainsi, dès lors qu’il agit en dehors d’une licence consentie par BUDULE, l’Acheteur s’interdit d’extraire, de copier, de reproduire, de modifier, de republier, de télécharger, d’exposer au public, d’encoder, de traduire ou de diffuser, de façon permanente ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Il est néanmoins possible pour l’Acheteur d’utiliser les informations sur les Services mis à disposition par BUDULE sous réserve de :
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L’Acheteur est informé que BUDULE et le Vendeur Professionnel traitent certaines données à caractère personnel en tant que responsables conjoints de traitement au sens du RGPD. A ce titre, l’Acheteur est invité à consulter la page « Politique de confidentialité » qui lui donnera des précisions quant à la protection de ses données à caractère personnel et aux responsabilités respectives des parties. Les autres traitements de données à caractère personnel, pour lesquels BUDULE et le Vendeur Professionnel ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par chacune des parties. A cet égard, chacune des parties garantit le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », l’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@budule.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BUDULE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Il est expressément convenu que BUDULE :
Tout document conclu entre les parties visant à encadrer le traitement des données personnelles dans le cadre des CGUA constituera une annexe et sera donc soumis auxdites CGUA. ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE BUDULE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux CGUA pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. On retrouve notamment les cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilités de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou des réseaux de communications électroniques. ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES Article 18.1 – Nullité partielle L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat. En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. Article 18.2 – Renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties. Article 18.3 – Preuve Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil. ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGUA sont soumises au droit français. Les CGUA sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGUA, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ARTICLE 20 – MEDIATION L’Acheteur Non-Professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En cas de demande, BUDULE s’engage à communiquer à l’Acheteur Non-Professionnel les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre ce processus de médiation devra préalablement en informer BUDULE par une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs du litige. La médiation ne présentant aucun caractère obligatoire, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus. Si vous avez tout lu jusqu'au bout, vous avez l'admiration inconditionnelle de BuDule 😁 |
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEUR (CGUV)ARTICLE 1ER – DEFINITIONS Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :
ARTICLE 2 – OBJET – MODIFICATION Article 2.1 – Objet BUDULE exploite un Site accessible depuis l’adresse www.budule.fr à travers lequel elle propose des Services et notamment la mise en relation des Utilisateurs, et plus particulièrement des Acheteurs avec des Vendeurs, qu’ils soient Professionnels ou Non-Professionnels, aux fins d’acheter et de vendre des Produits. Les présentes CGUV précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles le Vendeur est autorisé à utiliser le Site et à vendre les Produits auprès d’Acheteurs. Elles constituent le socle des relations contractuelles et sont complétées par les CGUA et les CGV. Les présentes CGUV n’ont pas pour effet de créer un partenariat, un lien de subordination, une relation d’agent commercial et/ou une relation de franchise entre BUDULE et le Vendeur. Article 2.2 – Modification BUDULE se réserve la possibilité de modifier ultérieurement et à tout moment les présentes CGUV aux fins de les adapter aux nouvelles législations et règlementations en vigueur, rendre les stipulations plus claires, refléter les évolutions dans l’activité de BUDULE ainsi que pour toute rectification d’erreur matérielle. Ces modifications seront portées à la connaissance du Vendeur par tout moyen 15 jours avant l’entrée en vigueur desdits changements. Les CGUV modifiées ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées après l’entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT Article 3.1 – Capacité juridique Le Site et les Services sont accessibles :
Article 3.2 – Acceptation des CGU L’acceptation des CGUV par le Vendeur est matérialisée par la création d’un compte « Vendeur » sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Article 3.3 – Accès Internet Le Site n’étant accessible que sur Internet, le Vendeur doit avoir une connexion internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à sa charge. BUDULE ne met à la disposition du Vendeur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site. Article 3.4 – Inscription – Ouverture d’un Compte L’accès et l’utilisation du Site nécessite que le Vendeur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant des renseignements tels que le nom, prénom ou raison sociale, l’adresse mail, le mot de passe ainsi qu’un RIB (IBAN/BIC). Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Aux fins de sécurisation du service de paiement, le Vendeur Non-Professionnel devra également fournir une preuve de son identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire ou titre de séjour). Aux fins de sécurisation du service de paiement, le Vendeur Professionnel, lorsqu’il agit en qualité d’entreprise individuelle, devra également fournir les informations suivantes :
Aux fins de sécurisation du service de paiement, le Vendeur Professionnel, lorsqu’il agit par l’intermédiaire d’une société, devra également fournir les informations suivantes :
Il est précisé que BUDULE n’est pas le destinataire direct de ces informations, n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour les transférer au service de paiement sécurisé MANGOPAY et ne conserve aucun de ces documents. Le Vendeur reconnait que l’adresse mail et le mot de passe constituent ses Identifiants et que les informations renseignées valent preuve de son identité. En toute hypothèse, le Vendeur devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à BUDULE lorsque celles-ci doivent être mises à jour, à partir de la messagerie mis à disposition sur le Compte ou à l’adresse contact@budule.fr. L’inscription entraine l’ouverture d’un Compte pour le Vendeur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que BUDULE juge les plus appropriés. Dans le cas où les informations relatives à l’inscription du Vendeur ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, BUDULE se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du Vendeur, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse. BUDULE se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile portant notamment sur les Identifiants. Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir BUDULE en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des Identifiants du Vendeur sont réputées émaner du Vendeur, qui en assure seul la garde. Ainsi, le Vendeur s’engage à utiliser personnellement le Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension ou suppression de l’accès au Site et aux Services associés dans les conditions de l’article 14 des CGUV. Par ailleurs, le Vendeur déclare avoir été informé que BUDULE peut refuser l’ouverture d’un Compte et l’accès au Site et aux Services associés dans les cas suivants :
Article 3.5 – Accès au Site BUDULE n’accorde au Vendeur qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable concernant l’accès et l’utilisation du Site. Cette licence est soumise aux CGUV. BUDULE est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partir du Site, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance ainsi que de modifier, suspendre, supprimer le Site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Article 3.6 – Fonctionnement du Site et des Services associés Comme précisé à l’Article 9.2 des CGUV, BUDULE ne garantit pas que le fonctionnement du Site et des Services associés soit continu et sans erreur. BUDULE n’est pas responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site ou des Services associés, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance du fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, d’une intrusion de tiers ou en cas de force majeure. ARTICLE 4 – SERVICES En accédant au Site, le Vendeur peut utiliser les Services associés mis à sa disposition, dont BUDULE reste seul juge des moyens utilisés considérés comme les plus appropriés. Article 4.1 – Services généraux BUDULE propose les Services généraux suivants :
Le Vendeur déclare expressément accepter que la validation de la Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente avec l’Acheteur et qu’il s’engage à valider la Commande dans un délai maximal de 72 heures. En l’absence d’acceptation par le Vendeur dans les 48 heures suivant la Commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur est relancé et dispose de 24 heures supplémentaires. Au-delà de ce délai, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme. Article 4.2 – Service de référencement BUDULE propose un service de référencement permettant au Vendeur d’ajouter ses Produits à son propre Catalogue du Site en créant une page du Produit ou une annonce, afin qu’ils soient visibles et disponibles à la vente. Le Vendeur doit donc s’assurer que tout Produit qu’il ajoute au Catalogue du Site est autorisé, notamment au regard de l’Article 7 des CGUV. Le Vendeur doit être propriétaire des Produits qu’il ajoute et doit avoir le droit de vendre lesdits Produits. La vente, l’utilisation ou la possession de ces Produits ne doit pas violer le droit d’un tiers ou une réglementation applicable. Lorsque le Vendeur ajoute un Produit dans le Catalogue, il doit indiquer l’ISBN et à tout le moins remplir le questionnaire correspondant en décrivant le Produit de la manière la plus possible, en indiquant tout défaut ou altération et en le photographiant dans le cas d’une création de petites annonces ou dans le cas de création d’une fiche descriptive d’un album non connue de la base de données du site. Le Vendeur déclare donc que le Produit est conforme à la description fournie et s’interdit d’utiliser une photographie trouvée sur Internet. Le référencement des Produits est gratuit et illimité. Le Vendeur ayant ajouté un Produit peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, tant qu’une Commande concernant ce Produit n’a pas été effectuée. Effectivement, le référencement d’un Produit par le Vendeur constitue une offre de vente dudit Produit, qui peut alors être acceptée par un Acheteur. Le Vendeur est donc informé que l’Acheteur peut annuler sa Commande tant que celle-ci n’a pas été validée par le Vendeur. Article 4.2 – Service de classement BUDULE propose aux Vendeurs un service de classement des pages des Produits ou des annonces des Produits sur la page d’accueil du Site ou dans les résultats de recherche du Catalogue, qui sont triées par « pertinence » en tenant compte des critères suivants :
En outre, les pages des Produits peuvent également être triées par « auteur » ou par « vendeur » ou par « titre » ou par « type d’édition » ou par « état » ou par « prix ». Dans ces hypothèses, les critères de pertinence sont toujours pris en considération. En plus du Catalogue de chaque Vendeur, le Site permet de créer une rubrique « Petites Annonces » leur permettant de mettre en avant un ou plusieurs Produits ou de vendre directement un lot de Produits. Le Vendeur Non-Professionnel a la possibilité de créer 5 annonces et le Vendeur Professionnel 10 annonces et ce, de manière continue et gratuite. En outre, le Vendeur, qu’il soit Professionnel ou Non-Professionnel, peut souscrire sur le Site à des annonces supplémentaires pour une durée de 1 mois aux tarifs suivants : 1€ TTC par petites annonces supplémentaires. Article 4.3 – Service de paiement sécurisé Le Vendeur est informé que pour payer la Commande, l’Acheteur devra utiliser le service de paiement sécurisé proposé sur le Site via le prestataire de service de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) Boulevard Haussmann, 75009 Paris, agréée en tant que prestataire de service de paiement et autorisée à exercer ses activités en Europe. En contrepartie de ce service de paiement sécurisé, l’Acheteur devra s'acquitter, au moment de la finalisation de sa Commande, des frais de gestion s’élevant à 1 €, venant s’ajouter au prix de la Commande contractée auprès de chaque vendeur. Ainsi, lorsqu’un Acheteur procède auprès d’un vendeur, à une Commande d’un ou de plusieurs Produits sur le Site, il paie :
Le montant total de la Commande sera consigné via la solution de paiement STRIPE, qui reversera le prix dans les conditions prévues à l’Article 6 des CGUV. L’Acheteur peut régler le prix de sa Commande en euros par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express Bancontact). L’Acheteur sera débité du montant du prix dès l’acceptation de la Commande par le Vendeur. En l’absence d’acceptation par le vendeur dans les 48 heures suivant la Commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur est relancé et dispose de 24h supplémentaires. Au-delà de ce délai, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme. En cas d’acceptation du Vendeur de la Commande effectuée par l’Acheteur, le prix du ou des Produit(s) est transféré sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la Commande par l’Acheteur, confirmée par le prestataire d’expédition choisi selon l’Article 4.4 des CGUV, à condition qu’aucune réclamation prévue à l’Article 10 des CGUV n’ait été engagée par l’Acheteur. En cas de réclamation, le prix demeure séquestré durant tout le litige. Le Vendeur doit donc fournir ses coordonnées bancaires à STRIPE afin que le prix des Commandes effectuées sur le Site soit transféré sur son compte bancaire. Article 4.4 – Service de livraison Toute Commande passée sur le Site peut faire l’objet d’une livraison au domicile de l’Acheteur ou à un point relais situé en France métropolitaine. L’Acheteur choisit à sa convenance le prestataire d’expédition selon la liste intégrée sur le Site au moment de la passation de la Commande d’un Produit. Il devra s’acquitter au moment de la finalisation de sa Commande des frais de livraison dont le montant sera indiqué préalablement à la finalisation de la Commande et qui dépendra du prestataire choisi et du poids de la Commande. Le vendeur devra imprimer l’étiquette d’expédition mis à sa disposition dans son interface, dès lors qu’il a déclaré le/les article(s) de la commande comme disponible(s). Le Vendeur s’engage à envoyer la Commande au prestataire d’expédition dans un délai maximal de 96 heures à compter de son acceptation de la Commande. Un courrier électronique sera alors adressé à l’Acheteur et au Vendeur pour confirmer la prise en charge de la Commande par le prestataire d’expédition. Il est expressément convenu que si l'Acheteur affirme ne pas avoir reçu sa commande alors que le prestataire d’expédition choisi indique que la Commande a bien été livrée, l'Acheteur ne pourra pas se retourner contre le Vendeur ou BUDULE. L'Acheteur devra se retourner contre le prestataire d’expédition afin d'être dédommagé. Si l'Acheteur n’a pas réceptionné la Commande au lieu de livraison convenu dans le délai indiqué par le prestataire d’expédition, la Commande est retournée au Vendeur et l’Acheteur ne pourra demander que le remboursement du prix de la Commande, mais pas les frais de livraison et de gestion. Article 4.5 – Service de notation Le Vendeur est informé que BUDULE propose à l’Acheteur un service d’évaluation des Vendeurs après chaque Commande effectuée. A cet égard, BUDULE n’est pas responsable des notations et commentaires effectués par les Acheteurs et n’assure aucun contrôle en ce sens. Toutefois, BUDULE pourra supprimer, sans préavis, toute notation et commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant abusive, irrespectueuse ou illicite. L’évaluation du Vendeur effectuée par l’Acheteur :
Une zone optionnelle de commentaire est également proposée à l’Acheteur. Article 4.6 – Service d’assistance BUDULE propose également au Vendeur une assistance technique accessible à l’adresse suivante : contact@budule.fr , lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services. Article 4.7 – Service de Facturation Pour le compte des vendeurs, chaque Acheteur reçoit par message automatique, un récapitulatif de la vente, ainsi qu’une attestation de paiement. Pour les vendeurs professionnels, BUDULE met à disposition dans leur interface, une fonction leur permettant d’adresser une facture au format pdf à l’acheteur qui en a fait la demande. Le vendeur professionnel a l’obligation de transmettre une facture TTC des produits vendus à l’acheteur qui en a fait la demande dans un délai de 10 jours. Les vendeurs reçoivent à l’issue de chaque vente finalisée, la facturation de la commission prise par BuDule sur la vente des bandes dessinées. Article 4.7 – Autres services BUDULE se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés. ARTICLE 5 – DURÉE L’accès au Site est mis à disposition de manière indéfinie. Ces CGUV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Acheteur. ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES En contrepartie des Services proposés sur le Site, BUDULE percevra de la part du Vendeur une commission égale à 14 % du prix TTC de chaque Commande expédiée par ledit Vendeur, hors frais de livraison et de gestion. Ainsi, une fois la confirmation émise par le prestataire d’expédition de la délivrance de la Commande, et à condition qu’aucune réclamation prévue à l’Article 10 des CGUV n’ait été engagée par l’Acheteur, le prix de la Commande est reversé par STRIPE au Vendeur déduction faite de la commission qui est reversée à BUDULE. Un relevé de compte et une facture de commission sont adressés au Vendeur, à chaque Commande. En cas de réclamation, le prix demeure séquestré durant tout le litige. ARTICLE 7 – OBLIGATIONS Article 7.1 – Obligations du Vendeur Le Vendeur s’engage à :
Il est expressément rappelé que le Site n’accueille que des Vendeurs qui proposent à la vente, à l’exclusion de tout autre type de transaction, des bandes dessinées d’occasion et de collection. Ainsi, le Vendeur s’interdit de mettre en vente sur le Site :
Article 7.2 – Obligations de BUDULE Dans le respect de l’article 242 bis du Code général des impôts, BUDULE est tenue de fournir au Vendeur une information sur les obligations fiscales et sociales dudit Vendeur. En conséquence, les sites des administrations dont les liens doivent être mis à disposition sont les suivants :
Dans le respect du nouvel article 1649 ter A du Code général des impôts et suivants, BUDULE est tenue de souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par chaque Vendeur par l’intermédiaire du Site, qui doit comporter notamment les informations suivantes :
Il est précisé que cette déclaration ne s’applique pas concernant les Vendeurs qui ont effectué, au cours de la période de déclaration, moins de 30 opérations de vente de biens et pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2.000 €. ARTICLE 8 – RESPONSABILITE Article 8.1 – Responsabilité de BUDULE Article 8.1.1 – Conditions de responsabilité BUDULE est soumise à une obligation générale de moyens concernant l’accès, l’utilisation, le bon fonctionnement et la continuité du Site et des Services associés. Le Vendeur pourra engager la responsabilité de BUDULE dès lors qu’il aura préalablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception concernant le manquement allégué, sans réponse dans un délai de 30 jours. Il est rappelé que BUDULE décline toute forme de responsabilité en cas :
Les Services sont fournis par BUDULE tels quels. En conséquence, le Vendeur accepte que le Site et les Services associés ne sont pas totalement exempts d’erreurs et de défauts et qu’ils n’aient pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels et donc s’engage à vérifier leur conformité avec ses propres besoins et contraintes. Le Vendeur reconnait et accepte que BUDULE ne lui offre aucune garantie quant au succès de la réalisation d’une vente via le Site. Article 8.1.2 – Limitation de responsabilité BUDULE, agissant en qualité d’hébergeur, n’est ni éditeur du Contenu ni partie aux relations entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soient. Ainsi, BUDULE n’a aucun contrôle à priori sur le Contenu du Catalogue ou des annonces éditées par le Vendeur mais seulement un pouvoir de modération à postériori en cas de Contenu ne respectant pas les conditions de l’Article 9.3.1 des présentes CGUV. BUDULE agit seulement en qualité d’éditeur lors de la gestion de la page « Actualités » du Site où les Utilisateurs peuvent lire et écrire des articles, avis, échanges divers liés à l’univers de la bande dessinée. En ce sens, BUDULE agit comme un simple intermédiaire qui facilite les Commandes sur le Site et n’est donc partie à aucune Commande entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur reconnait expressément que BUDULE n’achète ou ne revend pas de Produits référencés sur le Site et n’a pas vocation à le faire. Ainsi, toutes les obligations et responsabilités liées au statut de vendeur sont à la charge du Vendeur, qu’il soit Professionnel ou Non-Professionnel, notamment celles portant sur les erreurs, la conformité et les manquements contractuels liés aux Commandes. En tout état de cause, lorsque l’Acheteur agit en qualité de Professionnel, il est expressément convenu que si la responsabilité de BUDULE était retenue dans le cadre de l’exécution du Contrat pour tout préjudice confondu, celle-ci serait limitée aux dommages directs subis par l’Acheteur et ne pourra pas excéder, tous défauts et dommages confondus, 20 % des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Contrat sur les 12 derniers mois. Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de s’appliquer même en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue exécutoire. Article 8.2 – Responsabilité du Vendeur Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à BUDULE ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site et des Services associés. ARTICLE 9 – GARANTIES Article 9.1 – Garanties générales Chaque partie s’engage envers l’autre et garantit :
Article 9.2 – Garanties de BUDULE BUDULE garantit au Vendeur la jouissance paisible, la continuité et la qualité d’accès du Site et des Services associés. En cas de nécessité, BUDULE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, BUDULE s’engage à informer à l’avance le Vendeur de ces opérations dans un délai raisonnable, par tout moyen utile. Article 9.3 – Garanties du Vendeur Le Vendeur Professionnel garantit BUDULE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BUDULE pourrait subir du fait de la violation par le Vendeur de l’une de ses obligations aux termes du Contrat. En conséquence, le Vendeur Professionnel s’engage à indemniser BUDULE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir supporter de ce fait. De plus, le Vendeur Professionnel garantit à BUDULE qu’il respecte ses obligations déclaratives, fiscales et sociales du fait de son activité sur le Site. Article 9.3.1 – Garanties sur le Contenu Le Vendeur garantit à BUDULE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus de toute nature publiés sur le Site. Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BUDULE. En ce sens, le Vendeur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Article 9.3.2 – Garanties légales Le Vendeur Professionnel est responsable envers l’Acheteur de tout défaut de conformité en cas de commande passée par un Acheteur Non-Professionnel, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, mais également de tout vice caché, quelle que soit la qualité de l’Acheteur, conformément aux articles 1641 du Code civil. ARTICLE 10 – SIGNALEMENT ET MODERATION DES CONTENUS Le Vendeur est informé que tout Utilisateur peut signaler sur le Site tout Contenu – portant soit sur le Catalogue ou les annonces postées soit sur les profils des Vendeurs, soit sur les notations – qui lui parait abusif ou contrevenant aux règles éditées à l’Article 9.3.1 des présentes CGUV. Ce signalement s’effectue en adressant un mail à litiges@budule.fr, en décrivant précisément le contenu du signalement ainsi que le lien contenant les contenus incriminés. En conséquence, BUDULE se réserve alors le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits d’un Vendeur, d’un Acheteur ou d’un tiers et/ou qui ne serait conforme aux règles éditées à l’Article 9.3.1 des présentes CGUV. En cas de manquement grave ou répété constaté, BUDULE se réserve le droit de résilier ou de bloquer le Compte à l’origine des infractions, dans les conditions de l’Article 14.3 des présentes CGUV. ARTICLE 11 – RECLAMATION Conformément à l’Article 8.1.2 des CGUV, BUDULE agit en tant qu’intermédiaire des transactions opérées sur le Site. Ainsi, toute réclamation d’un Acheteur concernant un Produit est directement de la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est expressément informé des Conditions Générales de Vente entre Acheteur et Vendeur accessibles à l’adresse : https://budule.fr/page/condition-generales-de-vente Toute réclamation par l’Acheteur doit faire l’objet de l’ouverture d’un litige sur la Commande en cours via le Site, dans un délai de 48 heures après la réception de la Commande. Passé ce délai, la Commande sera déclarée comme conforme, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté la Commande, la transaction sera ainsi confirmée et le Vendeur recevra le prix de la Commande. En cas de non-conformité indiquée dans le délai ci-dessus, l’Acheteur et le Vendeur seront mis en contact afin de trouver une solution amiable et éventuellement définir entre eux les conditions de remboursement et de retour de la Commande, selon les conditions additionnelles du Vendeur Professionnel. En l’absence d’accord amiable dans un délai de 7 jours, l’Acheteur pourra contacter le service d’assistance de BUDULE à partir de son tableau de bord, qui fera ses meilleurs efforts pour permettre la résolution du litige. Le retour du Produit par l’Acheteur se fait à ses propres frais et sous sa responsabilité, sauf indication contraire dans les éventuelles conditions additionnelles du Vendeur Professionnel. Le Produit doit être retourné dans un état similaire au moment de sa réception. A défaut, le remboursement par le Vendeur ne pourra être demandé. Le remboursement sera effectué au moment de la réception par le Vendeur du Produit retourné. Les frais de gestion éventuels payés par l’Acheteur restent à sa charge. ARTICLE 12 – RETRACTATION Article 12.1 – Commande entre un Acheteur Non-Professionnel et un Vendeur Professionnel Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur Non-Professionnel qui effectue une Commande sur le Site auprès d’un Vendeur Professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison du Produit et ce, par l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de téléchargeable ici. Le calcul de ce délai est basé sur les informations fournies par le prestataire de service d’expédition. Il est expressément rappelé que le Vendeur Professionnel est seul responsable et qu’il s’engage à rembourser l’Acheteur Non-Professionnel de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Non-Professionnel de se rétracter. Le remboursement comprend l’intégralité du prix de la Commande, y compris les frais d’expédition initiaux. Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, si le Vendeur Professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur Non-Professionnel, les sommes dues sont de plein droit majorées :
En contrepartie, l’Acheteur Non-Professionnel doit retourner le Produit au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur Non-Professionnel de se rétracter. Les conditions de retour du Produit sont similaires à celles indiquées à l’Article 10 des CGUV. Article 12.2 – Commande entre un Acheteur Non-Professionnel et un Vendeur Non-Professionnel Dans l’hypothèse où un Acheteur Non-Professionnel effectue une Commande sur le Site auprès d’un Vendeur Non-Professionnel, il est expressément rappelé que l’Acheteur Non-Professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation. ARTICLE 13 – VACANCES – DEREFERENCEMENT DE PRODUITS Article 13.1 – Vacances Le VENDEUR doit utiliser la fonction « Mode Vacances » à partir de son tableau de bord dès lors qu’il n’est pas en mesure de répondre aux commandes dans les délais impartis de 72 heures. En « mode vacances », les articles du vendeur sont visibles sur le site avec une indication de l’indisponibilité provisoire du vendeur. Durant ce « mode vacances », les articles ne peuvent être commandés par les acheteurs. Dès lors que le vendeur désactive ce mode, les articles peuvent de nouveau être commandés. BUDULE peut appliquer un statut dit de « vacances » à tout Vendeur Professionnel qui est resté inactif sur le Site pendant une période supérieure à 30 jours. Les Produits proposés à la vente par ce Vendeur deviendront cachés et ne seront donc plus disponibles pour l’Acheteur. BUDULE peut retirer du Site les Produits référencés par un Vendeur Professionnel si lesdits Produits n’ont pas été vendus pendant une période supérieure à 6 mois. Avant toute application d’un statut de « vacances » ou de retrait d’un Produit, BUDULE notifiera le Vendeur Professionnel de la modification à venir de son statut et/ou du retrait et lui permettra de reprendre une activité sur le Site ou de refuser le retrait, dans un délai de 15 jours suivant la notification. A défaut de réponse dans le délai susvisé, le Vendeur Professionnel sera considéré comme ayant accepté la modification de son statut et/ou le retrait de ses Produits. Article 13.2 – Déréférencement de Produits BUDULE peut, après demande préalable de retrait effectuée par tout moyen demeurée sans réponse dans un délai de 7 jours, retirer du Site tout Produit référencé par un Vendeur qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou au Contrat. BUDULE conserve toute possibilité d’informer les autorités compétentes en cas de violation constatée. ARTICLE 14 – CLOTURE – INTERRUPTION – RESILIATION Article 14.1 – Clôture du Compte À tout moment et sans aucun préavis, le Vendeur peut clôturer son Compte, en utilisant la fonctionnalité « Suppression de compte » des paramètres de son tableau de bord. Une fois la demande effectuée, le Vendeur recevra un email de confirmation de fermeture définitive de son Compte. Article 14.2 – Interruption du Site et des Services associés Le Vendeur est informé que BUDULE peut décider de cesser de manière globale ses activités liées au Site et aux Services associés, sans préavis et pour un motif extérieur aux Utilisateurs. Article 14.3 – Résiliation et blocage du Compte Article 14.3.1 – Résiliation du Compte Sous réserve d’une notification préalable par tout moyen demeurée sans réponse dans un délai de 7 jours, BUDULE peut interdire ou mettre fin, en tout ou partie, à l’utilisation du Site pour le Vendeur, notamment en supprimant un Produit, en bloquant le Compte du Vendeur et/ou en empêchant le Vendeur de se réinscrire sur le Site pour les motifs suivants :
Article 14.3.2 – Blocage du Compte Sous réserve d’une notification préalable par tout moyen demeurée sans réponse dans un délai de 7 jours, BUDULE peut bloquer, en tout ou partie, le Compte d’un Vendeur :
Après un blocage complet, le Vendeur n’aura plus le droit de recréer un Compte sur le Site. Les données à caractère personnel concernant le compte du Vendeur continueront à être traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. ARTICLE 15 – SANCTION En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGUV ou de tout autre document rédigé par BUDULE, celle-ci se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Article 16.1 – Droits de propriété intellectuelle du Vendeur Si le Vendeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, il accorde à BUDULE une licence gratuite, non exclusive et mondiale pouvant faire l’objet de sous-licences pour la durée maximale autorisée par la loi applicable, sur tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur, droits voisins, marques, noms commerciaux, droits sur les dessins et modèles) et droits à l’image qu’il peut détenir. Dans cette hypothèse, le Vendeur déclare et garantit qu’il dispose et conserve tous les droits mentionnés ci-dessus et que l’utilisation et la représentation du Contenu sur le Site ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’image d’un tiers. Le Vendeur autorise donc BUDULE à communiquer et publier, sur tout support et par tout moyen, le Contenu, pour les finalités suivantes :
Le Vendeur est informé que ses Produits peuvent être déréférencés et son Compte suspendu en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le Contenu et/ou le Produit porterait atteinte à des droits exclusifs d’un tiers. Article 16.2 – Droits de propriété intellectuelle de BUDULE BUDULE détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, tant sur sa conception, que son logiciel, les marques associées, les droits d’auteurs, les noms de domaine et les droits de base de données. En ce sens, aucune licence ni droit d’usage sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés à la marque BUDULE ne sont accordés au Vendeur par BUDULE. Il est précisé que les vignettes, informations d’édition et d’auteur et données ISBN du Site sont issues en partie de la base de données appartenant à l’association Bdovore – Association loi 1901 à but non lucratif – 24 rue Volant 92000 Nanterre France qui a consenti une licence d’utilisation expresse et gratuite à BUDULE. Ainsi, dès lors qu’il agit en dehors d’une licence consentie par BUDULE, le Vendeur s’interdit d’extraire, de copier, de reproduire, de modifier, de republier, de télécharger, d’exposer au public, d’encoder, de traduire ou de diffuser, de façon permanente ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Il est néanmoins possible pour le Vendeur d’utiliser les informations sur les Services mis à disposition par BUDULE sous réserve de :
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL BUDULE et le Vendeur Professionnel traitent certaines données à caractère personnel en tant que responsables conjoints de traitement au sens du RGPD. A ce titre, le Vendeur est invité à consulter la page « Politique de confidentialité » qui lui donnera des précisions quant à la protection de ses données à caractère personnel et aux responsabilités respectives des parties. Les autres traitements de données à caractère personnel, pour lesquels BUDULE et le Vendeur Professionnel ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par chacune des parties. A cet égard, chacune des parties garantit le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », l’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@budule.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BUDULE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Il est expressément convenu que BUDULE :
Tout document conclu entre les parties visant à encadrer le traitement des données personnelles dans le cadre des CGUA constituera une annexe et sera donc soumis auxdites CGUV. ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative à l’exécution du Contrat à l’exception de l’exercice de ses droits ou pour remplir une obligation légale ou réglementaire. ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE BUDULE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux CGUV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. On retrouve notamment les cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilités de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou des réseaux de communications électroniques. ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GENERALES Article 20.1 – Nullité partielle L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat. En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. Article 20.2 – Renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties. Article 20.3 – Preuve Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil. ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Les CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGUV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si vous avez tout lu jusqu'au bout, vous avez l'admiration inconditionnelle de BuDule 😁 |
